J.O. 70 du 23 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05543

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Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises

NOR : SOCF0410440A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 avril 2003,

Arrête :


Article 1


Le titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est créé (ancien intitulé : agent d'exploitation des transports routiers).

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3


Le titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Participer à des opérations simples d'exploitation de transports routiers de marchandises ;

2. Assurer le traitement des documents réglementaires et administratifs relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises ;

3. Assurer les opérations relatives à l'enregistrement des temps de conduite par les appareils embarqués à bord des véhicules (chronotachygraphes).

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2004.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFI-CATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises.

Niveau : V.

Code NSF : 311 t.


Résumé du référentiel d'emploi


L'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises effectue les opérations techniques et administratives simples relatives à l'activité d'exploitation des transports routiers de marchandises : il (elle) collecte, vérifie et transmet des données et des informations relatives au fret et au déroulement du transport ; il (elle) renseigne les plannings des agents de conduite, prépare et vérifie les documents réglementaires d'exploitation et assure le relevé des temps de travail des conducteurs sur les appareils embarqués. Il (elle) peut assurer le suivi d'opérations simples de transport.

Il (elle) organise son activité en fonction des demandes et des consignes données par les techniciens exploitants. Il (elle) les alerte en cas de dysfonctionnement. Il (elle) peut être conduit à utiliser un vocabulaire anglais simple.

L'emploi s'exerce généralement en bureau mais conduit fréquemment à des interventions extérieures, sur le quai ou sur les zones d'entreposage, où il peut être soumis à des niveaux sonores importants ou à des basses températures.

Les horaires de travail sont réguliers et peuvent dans certains cas supposer un travail posté (en 3 x 8), de nuit et en fin de semaine.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Participer à des opérations simples d'exploitation

de transports routiers de marchandises


Collecter et vérifier les données relatives à la prestation et renseigner les tableaux de bord de l'exploitation en transport de marchandises.

Collecter et transmettre les informations relatives à la recherche et au dépôt de fret à transporter selon les consignes données.

Renseigner un planning des visites liées à la réglementation et à l'activité de l'exploitation en transport de marchandises.

Assurer le suivi des opérations simples et/ou répétitives de collecte et de livraison de marchandises.

Recevoir et orienter les appels téléphoniques, éventuellement en anglais, destinés au service exploitation.

Réaliser des opérations de manutention liées au transport de marchandises.

Collecter et transmettre aux différents acteurs les informations relatives au déroulement des opérations du transport de marchandises.

2. Assurer le traitement des documents réglementaires et administratifs relatifs aux activités de l'exploitation en transports routiers de marchandises

Préparer les documents nécessaires au déroulement de la prestation de transport.

Récupérer et vérifier les documents utilisés lors de la prestation de transport.

Contrôler la présence et la validité des documents concernant le véhicule et le conducteur et des équipements de sécurité obligatoires à bord des véhicules.

Traiter administrativement chaque opération de transport de marchandises.

Assurer le traitement des retours des rapports de tournées en transport de marchandises.

Contrôler et comptabiliser les mouvements de supports de charge utilisés en transport de marchandises.

Assurer des relances clients sur demande des services de l'entreprise et dans le cadre des recouvrements de facture.

3. Assurer les opérations relatives à l'enregistrement des temps de conduite par les appareils embarqués à bord des véhicules (chronotachygraphes)

Mettre les supports d'enregistrement à disposition du conducteur.

Collecter et vérifier les mentions manuscrites des supports d'enregistrement.

Lire et relever les informations enregistrées.

Classer et archiver les supports contenant les données enregistrées.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


L'emploi s'exerce au sein d'entreprises de transports pour compte d'autrui ou d'entreprises industrielles ou commerciales réalisant les transports de marchandises pour compte propre.

Codes ROME :

43331 - Personnel administratif de la circulation internationale des marchandises ;

43314 - Agent de routage.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;

Arrêté du 25 novembre 2002.